GE_GERICHTE A/2220/2003 vom 21. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
RESTAURANT; CAFE; AUTORISATION D'EXPLOITER; INFRACTION; PROPORTIONNALITE; CONDAMNATION | Refus d'autorisation d'exploiter un établissement public prononcé à l'encontre d'une personne ayant fait l'objet d'une condamnation à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans prononcée en 2002 pour abus de confiance au préjudice de son employeur, vol et avoir induit la justice en erreur. Décision confirmée dès lors que la recourante ne remplit pas la condition d'honorabilité prévue par la LRDBH. Rappel de jurisprudence. | LCBVM.10; RRDBH.7; LRDBH.5 al.1 litt.d