GE_GERICHTE A/221/2009 vom 3. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
; LOI SUR LE LIBRE PASSAGE ; INVALIDITÉ(INFIRMITÉ) ; RENTE ENTIÈRE ; PRESTATION DE VIEILLESSE ; APPROBATION(EN GÉNÉRAL); CONJOINT | Le transfert partiel par la Fondation de libre passage d'un avoir de libre passage de l'époux sur un compte de crédit personnel de ce dernier à la suite de l'octroi d'une rente d'invalidité de l'AI ne remplit ni les conditions d'un paiement en espèces, ni celles d'une prestation de vieillesse. Il s'agit d'une prestation en cas d'invalidité au sens du règlement de la Fondation correspondant à une prestation de vieillesse selon l'art. 16 al. 2 OLP. Un tel versement ne nécessite pas l'accord du conjoint. | OLP 10 al. 3; OLP 16 al. 2