GE_GERICHTE A/2216/2020 vom 24. August 2021 - GE Cour de justice (2021)
AIDE FINANCIÈRE;PERCEPTION ABUSIVE DE PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE;OBLIGATION DE RENSEIGNER;DEVOIR DE COLLABORER;APTITUDE AU PLACEMENT;RECHERCHE D'EMPLOI;RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE;SUBSIDIARITÉ;PRESTATION EN ARGENT;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Recours contre la décision sur opposition portant sur la demande de restitution des prestations d'aide financière accordées au recourant. La personne déclarée inapte au placement en raison de recherches insuffisantes d'emploi renonce à faire valoir son droit aux prestations de l'assurance-chômage. Ainsi, les prestations financières de l'aide sociale obtenues par une personne déclarée inapte au placement doivent être restituées. De même, celui qui touche des prestations pécuniaires de l'aide sociale mais annonce tardivement la prise d'un nouvel emploi et la perception d'un salaire viole son obligation de renseigner. Les prestations de l'aide sociale, subsidiaires à tout autre revenu, sont réputées être touchées indûment et doivent être remboursées. En l'espèce, ayant été déclaré inapte au placement et ayant touché des prestations pécuniaires de l'aide sociale en annonçant tardivement la prise d'un nouvel emploi, le recourant doit restituer les prestations pécuniaires touchées de l'aide sociale. Recours rejeté. | LPA.62.al1.leta; LPA.63.al1.letb; LIASI.52; Cst.12; Cst-GE.39; LIASI.1.al1; LIASI.2; LIASI.8.al1; LIASI.8.al2; LIASI.9.al1; LIASI.9.al2; LACI.8.al1.letf; LACI.15.al1; LIASI.32.al1; LIASI.33.al1; LIASI.35; LIASI.36.al1; LIASI.36.al2; LIASI.36.al3; LIASI.42.al1