GE_GERICHTE A/2213/2024 vom 11. November 2025 - GE Cour de justice (2025)
DROIT FISCAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LE REVENU;DÉDUCTION DU REVENU DÉTERMINANT;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) | Contribuable ayant entrepris les démarches pour adopter l’enfant biologique de sa partenaire enregistrée. Question de savoir si la contribuable peut bénéficier du barème parental alors qu’elle est séparée de sa partenaire et que l’adoption de l’enfant n’a pas encore été prononcé. Après une interprétation des art. 36 al. 2bis et 35 al. 1 LIFD, la chambre administrative retient que seuls les parents disposant d’un lien de filiation avec les « enfants » au sens des art. 36 al. 2bis LIFD et 41 LIPP peuvent bénéficier du barème parental et du splitting. Pas de violation de l’égalité de traitement. La situation ne serait pas différente en cas d’adoption des enfants du conjoint après séparation d’un couple hétérosexuel. La contribuable ne subit aucune différence de traitement par rapport à un contribuable séparé ou divorcé s’occupant d’un enfant avec lequel il n’a pas de lien de filiation, quel que soit la situation du couple (partenariat enregistré, mariage ou concubinat). | LIFD.36.al2bis; LIPP.41; LPart.27a; cc.264c