GE_GERICHTE A/2212/2023 vom 19. März 2024 - GE Cour de justice (2024)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;MOTIVATION DE LA DEMANDE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CLASSE DE TRAITEMENT;ÉVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL;FORMATION PROFESSIONNELLE;SALAIRE;FONCTIONNAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | rejet du recours d'un fonctionnaire contre l'évaluation de sa fonction par l'instance spécialisée. Celle-ci s'est fondée à bon droit sur le cahier des charges signé par la titulaire du poste et sa hiérarchie. Elle n'a pas d’abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le critère de la formation professionnelle pour le poste concerné méritait la cotation « K ». Pas d'inégalité de traitement par rapport à une autre fonction dont le cahier des charges avait servi de base à la rédaction du cahier des charges du poste occupé par le recourant. | Cst.8; Cst.29.al2; LPA.18; LPA.20.al2; LPA.24.al1; LPA.23; LPA.28; LPA.65.al1; LPA.65.al2; LTrait.4; LTrait.5; LTrait.6; RTrait.2; RComEF.1.al1; RComEF.2.al2; RComEF.4; RComEF.5; RComEF.9; RComEF.11.al1; RComEF.11.al4