GE_GERICHTE A/220/2014 vom 21. Dezember 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MESURE DE PROTECTION ; PROTECTION DES MONUMENTS ; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ ; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ ; PROPORTIONNALITÉ | Recours contre le jugement du TAPI annulant les autorisations définitives de démolir et préalable de construire délivrées par le DALE malgré le préavis défavorable de la CMNS. Protection des ensembles selon les art. 89 ss LCI. En l'espèce, conformément à l'avis de l'ensemble des spécialistes et des autorités compétentes, l'immeuble fait partie d'un ensemble digne d'être protégé. Examen du principe de la proportionnalité. Recours rejeté. | Cst.29.al2 ; LCI.89 ; LCI.90 ; LCI.92 ; LCI.93 ; Cst.5.al2 ; Cst.26.al1