GE_GERICHTE A/2206/2021 vom 22. März 2022 - GE Cour de justice (2022)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;ACTE MATÉRIEL;DÉCISION;ACCÈS À UN TRIBUNAL;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | Le changement de rattachement hiérarchique et de lieu de travail des coordinateurs et coordinatrices pédagogiques d’établissement ne nécessitaient pas la prise de décisions au sens de la LPA, mais relèvent d’actes internes, et ne sauraient pas non plus être assimilés à des sanctions déguisées, de sorte que les intéressés ne peuvent se prévaloir des garanties accordées par les art. 29a Cst. et, le cas échéant, 6 CEDH. Le changement de rattachement hiérarchique et, en partie, du lieu de travail des CPE ne constitue pas non plus un acte attaquable sous l’angle des art. 25a PA et 4A LPA. Irrecevabilité du recours. | LPA.60.al1.letb; Cst.29.al2; CEDH.6.par1; LSurv.18; LIPAD.26.al3; RIPAD.7.al3; LPA.4; LPA.4A; LPA.4.al4; Cst.29a; PA.25a.al1; LIP.134; REP.12.al1; REP.12.al2; Cst.29.al1