GE_GERICHTE A/2204/2016 vom 26. September 2017 - GE Cour de justice (2017)
DENTISTE ; PROFESSION ; AUTORISATION D'EXERCER ; SILENCE QUALIFIÉ ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Recours admis, dans une mesure limitée et en raison d'une situation acquise, contre une décision obligeant une fonctionnaire exerçant l'activité de dentiste au bénéfice d'un titre étranger de produire, après neuf ans d'activité au sein d'un service cantonal, sans aucune contestation sur la qualité de ses prestations, le diplôme fédéral de dentiste ou un diplôme reconnu en vertu du droit fédéral. Pas de silence qualifié à l'art. 20 RPS. | LS.71.al2; LS.74.al1; LS.72.al1.letc; RPS.20; Cst.9; Cst.27; LPMéd.15.al4; LS.138.al22