GE_GERICHTE A/2203/2013 vom 23. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; CALCUL DE L'IMPÔT ; PROPRIÉTÉ ; IMPÔT FONCIER ; VALEUR FISCALE ; HARMONISATION FISCALE | L'impôt immobilier complémentaire (IIC) n'est pas soumis au droit fiscal fédéral harmonisé et il relève du seul droit cantonal. En conséquence, la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'estimation de la valeur fiscale des immeubles au titre de l'impôt sur la fortune des personnes physiques n'est pas applicable à cet impôt. Pour estimer la valeur fiscale d'un immeuble dans le cadre de l'IIC, il y a lieu de s'en tenir au texte clair de la législation cantonale. | LCP.76 ; LCP.77 ; LIPP.49.al2 ; LIPP.50 ; RIPP.25 ; LHID.14