GE_GERICHTE A/2203/2004 vom 21. Dezember 2004 - GE Cour de justice (2004)
CALCUL DE L'IMPOT; DEDUCTION; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; IMPOT | La prise en charge par l'entreprise du plan de prévoyance en faveur de l'actionnaire et des membres de sa famille entrant dans le domaine de la prévoyance individuelle ne peut être déduite fiscalement. | LPP.81