GE_GERICHTE A/2202/2013 vom 27. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT SUR LA FORTUNE ; DÉDUCTION(SENS GÉNÉRAL) ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | Le champ d'application de l'art. 58 al. 2 LIPP, qui accorde une déduction égale à la moitié des éléments de fortune investis dans l'exploitation commerciale, artisanale ou industrielle du contribuable, au prorata de sa participation mais de CHF 500'000.- au plus, doit être déterminé au regard de la forme de l'activité envisagée, en prenant en compte sa spécificité, ainsi que du degré d'investissement dans l'outil de travail. Il n'appartient toutefois pas à la chambre administrative d'établir une telle casuistique, mais à l'AFC de fixer les critères nécessaires à l'application de cette disposition et de préciser, au regard de l'ensemble des circonstances, les catégories professionnelles et les entités susceptibles d'en bénéficier. Examen de la conformité de la disposition avec la LHID. | Cst.5.al1; Cst.127.al1; LIPP.19.al1; LIPP.19.al3; LIPP.19.al5; LIFD.18.al1; LIFD.18.al4; LIPP.30; LIFD.27; LHID.2.al1.leta; LHID.13; LIPP.46; LIPP.55; LIPP.58.al2; LIPP.15.al1