GE_GERICHTE A/2200/2013 vom 3. Februar 2015 - GE Cour de justice (2015)
IMPÔT SPÉCIAL SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; SOCIÉTÉ DE PERSONNES ; SOCIÉTÉ ANONYME ; INTERPRÉTATION LITTÉRALE ; INTERPRÉTATION HISTORIQUE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; LÉGALITÉ | L'interprétation historique de l'art. 310C aLCP permet de conclure que les modalités relatives à l'allègement décidé par arrêté du Conseil d'État pour l'ICC s'appliquent également à la taxe professionnelle communale, avec pour conséquence que la révocation de l'allègement pour le premier impôt implique nécessairement la révocation de l'extension pour le second. Recours rejeté.