GE_GERICHTE A/21/2017 vom 16. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
ACTE DE RECOURS ; FORME ET CONTENU ; MESURE DISCIPLINAIRE ; AMENDE | Recours contre une amende de CHF 50.- infligée pour comportement contraire au but de Curabilis du fait de la découverte, lors d'une fouille, d'une lettre testamentaire adressée à une infirmière de l'institution portant sur l'amour impossible du recourant à l'égard de cette dernière. Le comportement reproché au recourant relève du travail thérapeutique et ne constitue pas, dans le cas d'espèce, un comportement fautif relevant du droit disciplinaire. Recours admis et amende annulée. | LPA.65; RCurabilis.70; RCurabilis.69.al1.letn