GE_GERICHTE A/2199/2009 vom 3. Februar 2010 - GE Cour de justice (2010)
ACTION PECUNIAIRE; COMPÉTENCE; DOMAINE PUBLIC; CLAUSE CONTRACTUELLE; CONCESSION; CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF ; LEX SPECIALIS DEROGAT LEGI GENERALI | Admissibilité d'une clause compromissoire prévoyant un arbitrage en cas de litige portant sur l'une des clauses d'un contrat de droit public accordant, moyennant le paiement d'une redevance, la construction et l'exploitation d'un parking et d'une galerie marchande située sur le domaine public. L'objet du litige, de nature patrimoniale, étant à la libre disposition des parties, il est arbitrable, nonobstant la lettre de l'art. 11 LPA, qui s'applique à la procédure de décision mais non aux litiges soumis à la voie de l'action. | LOJ.56G ; LPA.11 ; LDPu.13 ; LDPu.16 ; CDA.5