GE_GERICHTE A/2199/2004 vom 7. Juni 2005 - GE Cour de justice (2005)
IMPOT SUR LES BATEAUX; INTERPRETATION; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; EGALITE DE TRAITEMENT; PROPORTIONNALITE | L'application de la loi cantonale concernant l'impôt sur les bateaux au recourant conduit à traiter de la même manière des situations de fait qui ne sont pas identiques. L'on ne saurait admettre, sans violer le principe de l'égalité de traitement, qu'une personne qui immatricule son bateau après le 1er avril de l'année en cours, voire même en fin d'année, soit redevable d'un impôt annuel entier, au même titre que celui qui l'a immatriculé durant toute une saison. Absence de motif permettant de justifier une identité de traitement sous l'angle fiscal. | RALCP.41; CST.8; LCP.423; LCP.425; LCP.432; LCP.433A; LCP.434; LCP.437; LNI.61 al.2; LNI.61 al.3