GE_GERICHTE A/2192/2011 vom 30. Juli 2012 - GE Cour de justice (2012)
TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL; DROIT DE PRÉEMPTION; AUTORITÉ DE SURVEILLANCE; COMPÉTENCE; ACTE DE RECOURS | Transmission d'office d'un courrier reçu par le Conseil d'Etat et demandant l'annulation d'une délibération du conseil municipal de la Ville de Genève autorisant l'exercice du droit de préemption communal à l'occasion de la vente d'un immeuble. Cause rayée du rôle par la chambre administrative au motif que le courrier, délibérément adressé au Conseil d'Etat compte tenu de sa compétence en annulation des délibérations communales, ne peut être considéré comme un recours et que ses auteurs n'entendaient pas former celui-ci. | LPA.64 ; LOJ.132.al1 ; LAC.30.al1.letk ; LAC.67 ; LAC.70 ; LAC.86