GE_GERICHTE A/2191/2008 vom 13. August 2008 - GE Cour de justice (2008)
Calcul du délai. Séquestre. Procédure de revendication. | Fonds séquestrés détenus par le quart détenteur. A l'instar du juge du séquestre, qui a rejeté l'opposition formée par le tiers revendiquant, la Commission de surveillance retient que le quart détenteur détient les fonds pour le compte exclusif du poursuivi et non du tiers, lequel doit donc se voir impartir un délai pour agir en constatation de son droit (107 al. 5 LP). | LP.31.3 ; LP.91 à 109 ; 275 ; LP.107 ; LP.108