GE_GERICHTE A/2190/2013 vom 9. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT FISCAL ; IMPÔT ; IMPÔT SUR LE REVENU ; DÉCISION DE TAXATION ; CALCUL DE L'IMPÔT ; DÉDUCTION(SENS GÉNÉRAL) ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; OBLIGATION D'ENTRETIEN | Il est établi que le recourant est le seul à percevoir des allocations familiales pour ses enfants au sens de la LAF. Il doit dès lors être considéré comme le titulaire du droit à ces allocations, même s'il ne peut pas en disposer lui-même et doit les affecter à l'entretien de ses enfants en vertu de l'obligation légale qui lui incombe. Peu importe donc à cet égard que la moitié de ses allocations familiales, après les avoir perçues, soient rétrocédées à son épouse séparée de fait aux termes d'une convention en mesures protectrices de l'union conjugale. Le recourant a obtenu, en raison de son travail, une prestation qui a été versé pour l'entretien de ses enfants et qui doit s'ajouter à son revenu imposable en matière d'impôt fédéral direct, comme en matière d'impôts cantonal et communal. | LIPP.18.al1 ; LIPP.33 ; LIPP.72.al1 ; LIFD.17.al1 ; LIFD.33.al1 ; CC.133.al1 ; CC.328 ; CC.329 ; LAF.2 ; LAF.3.al1 ; LAF.3B ; LAF.11.al1 ; LAF.11.al2