GE_GERICHTE A/2188/2007 vom 5. Februar 2008 - GE Cour de justice (2008)
; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ÉLECTION(DROITS POLITIQUES) ; DROITS POLITIQUES ; VOTATION(DROITS POLITIQUES) ; LIBERTÉ D'EXPRESSION | Annulation de l'élection administrative complémentaire dans la commune de Vernier. L'opération électorale n'a pas été l'expression fidèle et sûre de la volonté des électeurs. | Cst.34.al2 ; Pacte II.25.letb ; LEDP.21 ; LEDP.63