GE_GERICHTE A/2185/2011 vom 2. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
AI(ASSURANCE) ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INFIRMITÉ CONGÉNITALE ; AFFECTION CARDIAQUE ; TRAITEMENT DE L'AFFECTION COMME TELLE ; LISTE DES SPÉCIALITÉS ; VALEUR THÉRAPEUTIQUE ET FIABILITÉ ; | La liste des spécialités établie par l'Office fédéral de la santé publique contient les médicaments dont l'efficacité, la valeur thérapeutique et le caractère économique ont été prouvés (art. 65 ss OAMal; art. 30 ss OPAS) et elle peut comporter des limitations quant à la quantité ou aux indications médicales notamment (art. 73 OAMal). En cas de malformation cardiaque congénitale au sens du chiffre 313 OIC, comme en l'espèce, le droit aux mesures médicales s'étend à la préparation antivirale Synagis®. En effet, en tant qu'il figure dans la liste des spécialités, il s'agit d'un médicament efficace dont la valeur thérapeutique et le caractère économique ont été établis et qui fait partie du traitement de l'infirmité congénitale chiffre 313 comme telle. | LAI 13; OIC 1 et 2