GE_GERICHTE A/2183/2014 vom 16. Februar 2015 - GE Cour de justice (2015)
ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; COTISATION PERSONNELLE ; REVENU DÉTERMINANT ; REVENU NET ; IMPUTATION DES COTISATIONS ; PRÉSOMPTION ; FICTION | Aux termes de l'art. 9 al. 4 LAVS dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2012, les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions des cotisations sociales, admissibles selon le droit fiscal. Elles reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables. Cette reconstitution implique l'utilisation d'une règle de trois, selon la formule suivante : (revenu net communiqué x 100)/(100 / taux de cotisations applicable). Cette disposition consacre une présomption irréfragable que le revenu communiqué par les autorités fiscales correspond à 90.5 % ou 90.3 % du revenu brut. La méthode de reconstitution forfaitaire du revenu brut prévue à l'art. 9 al. 4 LAVS peut conduire à des inexactitudes, et notamment à la reconstitution d'un revenu plus élevé que celui que l'assuré a effectivement réalisé. Selon le Tribunal fédéral, il s'agit toutefois d'une éventualité consentie par le législateur à des fins de simplification de la procédure. En l'occurence, si le calcul forfaitaire du revenu brut par les caisses de compensation peut conduire un assuré de condition indépendante à devoir verser des cotisations sur un revenu plus élevé que celui qu'il a obtenu, ce trop-payé sera compensé par la suite puisque l'assuré pourra déduire fiscalement les compléments de cotisation l'année où ils seront effectivement versés. | LAVS.9; RAVS.23