GE_GERICHTE A/2181/2018 vom 11. Dezember 2018 - GE Cour de justice (2018)
QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; OBJET DU LITIGE ; OBJET DU LITIGE ; OBJET DU RECOURS ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; RETARD INJUSTIFIÉ | Recours déposé par des locataires en litige, devant les juridictions civiles, avec la propriétaire de leur ancien logement. En parallèle à ces procédures civiles, ces locataires ont interpellé le département du territoire (DT) afin qu'il détermine si les travaux effectués dans l'appartement relevaient de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). Après avoir plusieurs fois relancé le DT pour qu'il donne suite à leur demande, les locataires ont saisi le Tribunal administratif de première instance (TAPI) pour déni de justice. Le TAPI a déclaré le recours irrecevable, le département ayant finalement donné suite, et condamné les locataires au paiement d'un émolument. Devant la chambre administrative, les locataires ont conclu à l'annulation de jugement, au constat que le département n'avait agi qu'après le dépôt de leur recours devant le TAPI, ainsi qu'au versement d'une juste indemnité. L'objet portant sur un déni de justice, la chambre administrative n'est fondée qu'à déterminer si la cause doit ou non être renvoyée au département afin qu'il statue. Dès lors que le département avait donné suite à leur demande, peu importait de savoir à quelle date il avait réagi, le recours étant devenu sans objet. | LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb; LPA.69.al4; LPA.87.al4