GE_GERICHTE A/2181/2017 vom 27. August 2019 - GE Cour de justice (2019)
ZONE DE VILLAS;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;SURFACE;SAILLIE | Confirmation de la jurisprudence : prise en compte de la surface des terrasses situées au niveau du sol à titre de constructions de peu d’importance (CDPI), à l’exclusion des balcons/terrasses des étages. Pas de dépassement de la surface maximale de 100 m2 ni de la limite des 8 %. Déduction de la profondeur de 1,50 m pour calculer la surface des terrasses à prendre en compte à titre de CDPI, vu l’absence de poteau ou mur de soutien dans le cas d’espèce. | RCI.3.al3; LCI.59.al7