GE_GERICHTE A/2181/2012 vom 30. August 2012 - GE Cour de justice (2012)
Commination de faillite. Nullité. Mode de continuer la poursuite. | Les réquisitions de continuer la poursuite ont été déposées antérieurement à l'inscription du plaignant au Registre du commerce. Nullité des comminations de faillite. | LP.39.al.1.ch.1; LP.39.al.3