GE_GERICHTE A/217/2003 vom 5. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; FAUTE; RESPONSABILITE; SANCTION ADMINISTRATIVE; PERSONNE MORALE | En tant que responsable du chantier, la recourante doit se conformer aux prescriptions légales sur la prévention des accidents sur les chantiers. Violation des art. 3, 7 , 332 et 66 RChant justifiant le prononcé d'une amende administrative. Prise en compte, lors de la fixation du montant de l'amende, de la proximité de la récidive et du fait que l'un des recourants est un multirécidiviste. | RChant.3; RChant.7; RChant.332; RChant.66; RChant.334; LCI.137; LCI.151 litt.d