GE_GERICHTE A/2175/2009 vom 18. Februar 2010 - GE Cour de justice (2010)
Vente de gré à gré. Concordat. | Rejeté. L'art. 256 LP en tant qu'il impose, s'agissant d'un immeuble ou de biens de valeur élevée, d'offrir aux créanciers de surenchérir ne trouve pas application dans le cadre d'un concordat par abandon d'actifs. | LP.256; LP.306; LP.318