GE_GERICHTE A/2175/2006 vom 3. April 2007 - GE Cour de justice (2007)
BILAN(EN GÉNÉRAL); FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL) ; PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL | Exercice TVA non comptabilisé dans les exercices précédents. Cette charge ne peut pas être déduite dans les exercices suivants selon le principe de l'étanchéité des exercices fiscaux. | LTVA