GE_GERICHTE A/2174/2009 vom 18. Dezember 2012 - GE Cour de justice (2012)
; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOYEN DE PREUVE ; PRESCRIPTION ; PROCÉDURE DE TAXATION ; IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES ; IMPÔT ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; REPRISE ; NE BIS IN IDEM ; AMENDE | Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une question de nature pénale, la procédure administrative peut être suspendue, non admis s'agissant d'un rappel d'impôt en présence de fonds séquestrés. Lors d'une procédure en rappel d'impôt, le droit d'être entendu est respecté si le contribuable connaît l'origine des documents fondant le rappel en question et s'il a pu se prononcer sur le versement des documents au dossier. La reprise d'impôt effectuée sur les produits réalisés par une société à responsabilité limitée et comptabilisés dans les comptes de l'associé gérant unique est justifiée lorsque les produits sont imputables à la société. Un tel comportement réalisé à dessein justifie également une amende. Lorsqu'elle est infligée à la société pour soustraction d'impôt sur le bénéfice simultanément à une amende hypothétique infligée à l'associé unique pour soustraction d'impôt au titre de revenu de la personne physique, le principe ne bis in idem n'est pas applicable. | LPA.14.al1 ; LIFD.120.al1 ; LIFD.120.al3.leta ; LIFD.120.al4 ; LHID.47.al1 ; LHID.47.al2 ; LPFisc.22 LPFisc.23 ; LIFD.151.al1 ; LHID.53.al1 ; LPFisc.59.al1 ; LIFD.57 ; LIPM.11 ; LIFD.181.al1 ; LHID.57.al1.1ère phrase ; LPFisc.74.al1 ; LIFD.175.al2 ; LHID.56.al1 ; LPFisc.69.al2 ; Cst.29.al2