GE_GERICHTE A/2174/2006 vom 3. Oktober 2006 - GE Cour de justice (2006)
; ALLOCATION D'ETUDE ; ÉTUDIANT ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; MAJORITÉ(ÂGE) ; BOURSE D'ÉTUDES | Portée de la notion de répondant pour les étudiants mariés (art. 8 et 25 LEE). Pas de violation du principe de non discrimination figurant dans l'ALCP dans le cas d'une étudiante membre d'un pays de l'Union européenne à qui une demande d'allocation d'étude est rejetée, dès lors qu'un confédéré dans la même situation aurait essuyé le même refus. | LEE.8 ; LEE.14 ; LEE.23 ; LEE.25 ; aLCP.2