GE_GERICHTE A/2174/2005 vom 20. Dezember 2005 - GE Cour de justice (2005)
NOTIFICATION IRREGULIERE; COMPETENCE; CHIEN; AMENDE; RECEVABILITE | La compétence pour connaître d'une amende prononcée par le service des agents de ville à l'encontre d'une personne n'ayant pas tenu son chien en laisse revient au Tribunal de Police. Confirmation de jurisprudence. | LPG.37; RPSS.17; RPSS.41; RPSS.42; LOJ.28