GE_GERICHTE A/2173/2009 vom 2. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT FISCAL ; DOMICILE FISCAL(DOUBLE IMPOSITION) ; APPARTENANCE PERSONNELLE | Détermination du domicile fiscal d'une personne ayant une maison en France voisine et un appartement à Genève. Le faisceau d'éléments indique un domicile fiscal à Genève jusqu'à la résiliation du bail de l'appartement sis à Genève. Par la suite, le domicile est en France. | LIFD.3.al1; LIHD.3; CCS.23.al1