GE_GERICHTE A/2173/2003 vom 23. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; ZONE AGRICOLE; ORDRE DE DEMOLITION; SANCTION ADMINISTRATIVE; PROPORTIONNALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; AUTORISATION DEROGATOIRE(ART. 24 LAT) | Recours rejeté contre l'ordre de démolition d'une véranda, d'un cabanon, d'un réduit à outils et d'une mare érigés en zone agricole sans autorisation, les constructions ne pouvant bénéficier d'une dérogation fondée sur l'art.24 LaLat. Amende de CHF 5'000.- confirmée. | LALAT.20 al.1 litt.a; LALAT.20 al.1 litt.b; LALAT.20 al.1 litt.c; LALAT.27; LCI.129 litt.e; LCI.130; LCI.137; LCI.1; LAT.24