GE_GERICHTE A/2172/2018 vom 15. Januar 2019 - GE Cour de justice (2019)
ULTRA PETITA ; CONCLUSIONS ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DÉCISION SUR OPPOSITION ; DÉLAI RAISONNABLE ; PERCEPTION ABUSIVE DE PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE ; OBTENTION ILLICITE DE PRESTATIONS D'UNE ASSURANCE SOCIALE ; DEVOIR DE COLLABORER ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; ADMISSION PROVISOIRE ; REMISE(DÉLIVRANCE) ; PROPORTIONNALITÉ | L'interdiction du formalisme excessif invite à considérer une conclusion subsidiaire formatrice comme recevable, malgré des conclusions principales uniquement constatatoires. Bien qu'un délai d'un an et neuf mois pour rendre une décision sur opposition ne saurait être considéré comme raisonnable, le recourant, représenté par un avocat, n'allègue pas avoir mis en demeure l'intimé de se prononcer ni en avoir subi un quelconque inconvénient. Les éléments du dossier démontrent que le recourant a dissimulé à l'intimé des informations essentielles à la détermination de son droit à percevoir des prestations d'aide sociale et financière. Ayant agi volontairement de la sorte, le recourant ne saurait prétendre à une remise du montant réclamé. Ce dernier doit cependant être déterminé à partir de la date à laquelle les éléments financiers ont été dissimulés à l'intimé. Recours partiellement admis. | LPA.69.al1; Cst.29.al2; LIASI.51.al2; LEtr.86.al1; LIASI.11.al1; LIASI.11.al2; Cst.12; LIASI.32.al1; LIASI.33.al1; LIASI.36; Cst.5.al2; CO.146; CP.148a