GE_GERICHTE A/2167/2023 vom 19. März 2024 - GE Cour de justice (2024)
ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;DEVOIR DE COLLABORER;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;SUBSIDIARITÉ;PERCEPTION ABUSIVE DE PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS;RESTITUTION(EN GENERAL) | Confirmation de la demande de restitution de prestations accordées aux recourants dans la mesure où la recourante a été inscrite au registre de commerce en tant qu'associée gérante d'une Sàrl pendant la période d'aide et ils ont au demeurant failli à leur obligation de renseigner en omettant d'annoncer plusieurs comptes postaux et bancaires. Recours rejeté. | Cst.12; LIASI.1.al1; LIASI.8; LIASI.9; LIASI.11.al4; RIASI.16.al1; LIASI.32.al1; LIASI.33.al1; LIASI.35.al1; LIASI.35.al2; LIASI.36