GE_GERICHTE A/2167/2016 vom 6. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL) ; CAS DE RIGUEUR ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ; PESÉE DES INTÉRÊTS | Refus d'octroi d'une autorisation pour regroupement familial aux enfants mineurs du recourant dont l'autorisation de séjour en Suisse, accordée en raison de son mariage avec une ressortissante étrangère au bénéfice d'une autorisation de séjour, a été révoquée à la suite de leur séparation après moins de trois ans de vie commune. Examen séparé du cas de la fille aînée du recourant, désormais majeure. Celle-ci ne remplit pas non plus les conditions d'admission en Suisse. Sans droit de séjour légal en Suisse et vu les circonstances, notamment le fait que le recourant et ses enfants ont des liens plus profonds avec deux autres pays, leur situation ne constitue pas un cas de rigueur. La garantie de l'art. 8 al. 1 CEDH ne s'applique pas dès lors que tous les membres de la famille sont concernés. Le renvoi des enfants est également considéré comme exigible, y compris sous l'angle de l'art. 3 CDE. Il n'existe pas d'autres obstacles à leur retour dans leur pays d'origine ou un autre Etat où il serait en droit de se rendre. Rejet du recours. | Cst.29.al2 ; LEtr.44 ; LEtr.50 ; OASA.77 ; OASA.31.al1 ; ALCP.7.letd ; Annexe 1 ALCP.3.al1 ; LEtr.30.al1.letb ; CEDH.8.al1 ; LEtr.64.al1.letc ; CDE.3.al1 ; LEtr.83.al1