GE_GERICHTE A/2165/2018 vom 13. August 2019 - GE Cour de justice (2019)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION);PLAN(REGISTRE FONCIER);CADASTRE | Rejet d’un recours déposé contre une autorisation de construire par des voisins du projet de construction, copropriétaires du chemin d’accès dont ils allèguent qu’il ne constituerait pas une voie d’accès adaptée à l’utilisation prévue permettant de considéré le terrain à construire comme équipé au sens du droit fédéral de l’aménagement du territoire. L’instruction à laquelle a procédé le département, sur renvoi de la chambre de céans ( | LAT.19.al1; LAT.22.al2.letb