GE_GERICHTE A/2165/2017 vom 17. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
ASSURANCE-MALADIE PRIVÉE ; ASSURANCE-VIE MIXTE ; ASSURANCE EN CAS DE DÉCÈS ; INCAPACITÉ DE GAIN ; INCAPACITÉ DE TRAVAIL | Les polices d'assurance qui couvrent, d'une part, la vie ou le décès, et, d'autre part, l'incapacité de gain, sont assimilables à des assurances combinées, car elles indiquent que les prestations en cas d'incapacité de gain sont « complémentaires » aux prestations en cas de vie ou de décès. En l'espèce, les polices litigieuses prévoient l'octroi d'une rente en cas d'incapacité de gain ininterrompue et non pas d'incapacité de travail passagère, de sorte qu'elles peuvent être assimilées à des prestations pour invalidité. Or, celle-ci n'est pas couverte par la LAMal, si bien qu'à défaut d'un lien matériel avec l'assurance-maladie sociale, les assurances en cause, soumises à la LCA, ne sauraient correspondre à une assurance complémentaire à la LAMal. En l'absence d'une assurance LCA complémentaire à l'assurance-maladie sociale, la Cour de céans n'est pas compétente pour statuer sur les conclusions du demandeur relevant de ces polices. | LSAMal.2.al2; OSAMal.1; OAMal.14; LPGA.6; LPGA.7; CPC.63.al1