GE_GERICHTE A/2161/2023 vom 6. Februar 2024 - GE Cour de justice (2024)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;POLICE;DIRECTEUR;FONCTION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;LÉGALITÉ;PRÉCISION DES NORMES;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ARBITRAIRE DANS LA LÉGISLATION;ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT;DROITS CONSTITUTIONNELS SPÉCIFIQUES;LIBERTÉ PERSONNELLE;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;SERVICE DE PERMANENCE;DROIT AU SALAIRE;SALAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | recours d'un cadre supérieur de la police contre le refus du département de rémunérer ses heures supplémentaires au même taux horaire que celui des heures de la durée réglementaire de travail. La rémunération forfaitaire des heures supplémentaires des cadres supérieurs repose sur une base légale suffisante (art. 7 al. 2 RCSAC) permettant de restreindre la liberté personnelle ainsi que le droit à la vie privée et familiale des cadres supérieurs. Elle n'est pas constitutive d'une inégalité de traitement inadmissible. Recours rejeté. | CEDH.8 § 1; Cst.5.al1; Cst.7; Cst.8.al1; Cst.9; Cst.10.al2; Cst.13; Cst.29.al2; Cst.36; Cst.49; Cst-GE.101; LPAC.1.al1.letb; LPAC.2.al1; LPAC.33; LTrait.1.al1.letd; LPol.18.al1; LPol.18.al2; LPol.26; LPol.64; RGPPol.7.al2; RCSAC.2.al1; RCSAC.2.al2; RCSAC.3.al1; rPPJP.50.al1