GE_GERICHTE A/2160/2016 vom 9. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT FONCIER RURAL ; DROIT DE PRÉEMPTION ; VENTE ; FRACTIONNEMENT | La décision attaquée, qui ne constitue qu'une condition préalable à la division et à la vente, ne porte nullement préjudice au droit de préemption de la recourante, qui reste libre de l'exercer. Le reste du litige n'est pas de la compétence de la chambre administrative. | LDFR.60; LDFR.61; LDFR.83; LDFR.90.al1.leta; CC.681a; CO.216c.al1; CO.216d.al1; CO.216e