GE_GERICHTE A/2155/2018 vom 6. Oktober 2020 - GE Cour de justice (2020)
OBJET DU LITIGE;ZONE DE DÉVELOPPEMENT;VENTE D'IMMEUBLE;LOGEMENT;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);CONTRÔLE FINANCIER;BUDGET;PRIX COÛTANT;FORFAIT;PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;COMPORTEMENT CONTRADICTOIRE;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;TERRAIN;PRIX | Recours contre un jugement du TAPI en tant qu'il confirme un accord définitif de vente approuvant un plan financier définitif (construction d'immeubles de logements en zone de développement). Les accords de principe et provisoire prévoyaient un prix de revient forfaitaire fin de chantier (FFC), lequel a toutefois été refusé dans le cadre des autorisations complémentaires de construire rendues nécessaires par la modification du projet sans autorisation par la recourante. Cette dernière ne peut donc se prévaloir d'un prix de revient FFC dans le cadre de l'accord définitif de vente et il ne peut être reproché à l'autorité une violation du principe de la bonne foi. La recourante ne peut remettre en cause le plafond fixé pour le prix du terrain dans les accords de principe et provisoire et renouvelé dans le cadre des autorisations complémentaires de construire. La recourante n'a pas démontré le montant effectivement payé au titre des intérêts intercalaires, de sorte que l'autorité était fondée à retenir un montant nul. Pas de violation de la force dérogatoire du droit fédéral. La recourante a démontré devant la chambre administrative avoir remboursé des frais de constitution de cédules hypothécaires aux acquéreurs des lots de PPE, ce frais devant donc être ajouté dans le poste correspondant du plan financier définitif. Admission partielle du recours sur ce point. | LPA.68; LGZD.2.al1; LGZD.5.al1.letb; LGZD.5.al2; LGZD.5.al3; RGZD.4; RGZD.5; RGZD.6; RGZD.13.al1; RGZD.25.al1; RGL.66.al1; RGL.67; RGL.68; RGL.69.al3; RGL.73.al1; RGL.74.leta; RGL.75.al1; RGL.76; RGL.78.al1; Cst.9