GE_GERICHTE A/2155/2013 vom 19. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
MÉDECIN; PROFESSION SANITAIRE; ÉQUIVALENCE(CARACTÉRISTIQUE); TITRE UNIVERSITAIRE; DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE; ÉTUDES UNIVERSITAIRES; ACCÈS(EN GÉNÉRAL); DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | Médecin suisse ayant fait ses études de médecine (bachelor) dans un pays non membre de l'UE/AELE et un master de médecine à Londres. Obligation pour la faculté de médecine de l'université de Genève saisie d'une demande d'équivalence en vue d'une inscription à la faculté, de statuer sur cette demande, indépendamment du nombre de places disponibles, afin que l'intéressé puisse savoir quel cursus complémentaire d'études est cas échéant nécessaire pour obtenir le diplôme fédéral de médecin. | Cst.29.al2; RE.6; RE.8; RE.35; RE.39