GE_GERICHTE A/2153/2013 vom 29. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
; PROFESSION SANITAIRE ; PATIENT ; MÉDECIN ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; DROIT DU PATIENT ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; SURVEILLANCE(EN GÉNÉRAL) ; MESURE DISCIPLINAIRE ; CHIRURGIE ; ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS(EN GÉNÉRAL) ; ACTION PECUNIAIRE ; ACTION EN RESPONSABILITÉ | La demande d'un patient tendant au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité pour tort moral, fondée sur la mauvaise exécution d'une opération chirurgicale, n'est pas du ressort de la chambre administrative mais du Tribunal de première instance. | LEPM.1 ; LEPM5 ; LREC.7