GE_GERICHTE A/2150/2022 vom 12. September 2023 - GE Cour de justice (2023)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;SANCTION ADMINISTRATIVE;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;REMISE EN L'ÉTAT;ORDRE DE DÉMOLITION;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;PESÉE DES INTÉRÊTS;LÉGALITÉ;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;RESTRICTION DE DROIT PUBLIC À LA PROPRIÉTÉ;DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE | Recours contre un jugement du TAPI confirmant un ordre du département du territoire de procéder, dans un délai de quatre mois, à la suppression et à l'évacuation de toutes constructions et installations érigées sur la parcelle des recourants ainsi qu'à la remise en état du terrain naturel. Chantier à l'arrêt depuis plus de deux ans au jour du prononcé de la décision querellée. Seule la capacité financière actuelle des recourants est déterminante, et elle ne leur permet pas de terminer le chantier. L'autorité était donc fondée à ordonner la remise en état, soit une mesure prévue par les art. 129 let. e et 130 LCI et 33A RCI. Examen des conditions de restriction à la garantie de la propriété. Base légale suffisante. L'ordre de remise en état poursuit plusieurs intérêts publics importants, notamment le respect de la loi, la salubrité publique et la lutte contre les chantiers abandonnés pendant une période excessive. Examen de la proportionnalité de la mesure. Intérêts privés des recourants de pure convenance. Aucune autre mesure envisageable, un ordre d'achèvement de l'ouvrage à court terme étant manifestement voué à l'échec. Restriction ainsi admissible. Absence de violation du principe de la bonne foi, la décision querellée et les décisions de séquestres pénaux à l'origine de l'indigence des recourants ayant été rendues par deux autorités totalement indépendantes l'une de l'autre, à l'issue de procédures ne portant pas sur le même objet et n'ayant aucun lien de connexité. Recours rejeté. | Cst.5.al1; Cst.5.al2; Cst.9; Cst.26.al1; Cst.36; Cst.2