GE_GERICHTE A/2148/2018 vom 18. Juli 2018 - GE Cour de justice (2018)
ENFANT ; REQUÉRANT D'ASILE MINEUR NON ACCOMPAGNÉ ; MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) ; INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE ; PROPORTIONNALITÉ ; CURATELLE | Une personne mineure non accompagnée exige de la part des autorités une protection particulière. Toute entrave à l'encadrement mis en place en faveur du mineur doit être soigneusement évaluée, même si celui-ci semble ne pas collaborer aux différentes mesures dont il bénéficie. En l'espèce, la mesure interdisant au mineur non accompagné de pénétrer sur l'ensemble du territoire genevois pour une durée de six mois est disproportionnée car elle constitue une entrave à la mise en oeuvre de la mesure de protection ordonnée en sa faveur. | LEtr.69.al4; LEtr.74.al3; LEtr.74.al1.leta; LaLEtr.6.al3; LaLEtr.10; LaLEtr.12.al2; Cst.36.al3; CEDH.5