GE_GERICHTE A/2148/2006 vom 17. Oktober 2006 - GE Cour de justice (2006)
; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PLAN D'AFFECTATION ; ZONE AGRICOLE | Déclassement d'une parcelle située en zone agricole en zone sportive destinée à l'équitation jugé conforme au plan directeur cantonal et aux principes généraux de l'aménagement du territoire. En l'espèce, le terrain est impropre à l'agriculture car pollué. Il est situé à proximité d'un ensemble bâti. La décision est en outre conforme aux divers préavis favorables dont notamment celui du service de l'agriculture et repose sur une pesée d'intérêts objectivement justifiable. | LAT.16 ; LAT.18 ; LAT.24