GE_GERICHTE A/2147/2010 vom 2. Juli 2013 - GE Cour de justice (2013)
; FRAIS D'ÉQUIPEMENT ; ÉQUIPEMENT DE DÉTAIL | Le droit fédéral laisse le soin aux cantons de régler la participation financière des propriétaires fonciers aux installations d'évacuation des eaux (droit cantonal autonome). La construction d'un collecteur séparatif des eaux claires et usées situé sur des terrains privés est, selon la LEaux-GE, une installation privée dont le financement incombe aux propriétaires, et non à la commune. La charge financière des propriétaires est limitée, s'il s'agit d'installations collectives privées d'intérêt local. | LAT.19.al2; LCAP.6; LEaux.60a; LEaux-GE.66.al3; REaux-GE.27.al3