GE_GERICHTE A/2142/2010 vom 12. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT DE SUPERFICIE ; VALEUR FISCALE ; FORTUNE | Détermination sous l'ancien droit des dispositions régissant l'évaluation de la valeur fiscale d'un droit de superficie portant sur des constructions. | CC.779; LHID.14; aLIPP-III.7.let.b; aLIPP-III.2