GE_GERICHTE A/2142/2004 vom 21. Dezember 2004 - GE Cour de justice (2004)
APPRENTISSAGE(FORMATION PROFESSIONNELLE); FORMATION PROFESSIONNELLE; FORMATION DANS UNE NOUVELLE PROFESSION; ALLOCATION DE FORMATION | Allocations d'apprentissage et d'encouragement aux études perçues indûment par un apprenti pendant une période de 6 mois, durant laquelle il n'était pas au bénéfice d'un contrat d'apprentissage. Remboursement sollicité par le service des allocations d'études et d'apprentissage, confirmé par le Tribunal administratif. | LFPR.14; ROFP.26 al.2; ROFP.5 al.1; LOFP.112 al.1; LOFP.112 al.2; LOFP.100 litt.b; LOFP.96; LOFP.11; LOFP.68; LOFP.10