GE_GERICHTE A/2141/2015 vom 6. September 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; COMMUNE ; RÉSILIATION ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; JUSTE MOTIF ; INCAPACITÉ DE TRAVAIL ; RECONVERSION PROFESSIONNELLE ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; POUVOIR D'EXAMEN ; EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION | Recours d'un fonctionnaire communal licencié pour un motif objectivement fondé, en l'espèce l'inaptitude à remplir les exigences du poste en raison de problèmes de santé durables. Dans la mesure où il est établi, et non contesté, que le recourant n'est plus apte à exercer la fonction pour laquelle il a été engagé et que, ayant épuisé la période pendant laquelle il pouvait prétendre au versement d'une indemnité pour incapacité de travail, il ne touche plus ni indemnité ni traitement de la part de son employeur, son recours est irrecevable, faute d'un intérêt digne de protection. L'employeur a correctement mis en oeuvre les mesures de réintégration professionnelle prévues par le statut. Pas d'obligation de prévoir un nouveau stage professionnel au sein de la commune. | LPA.60.al1; LPA.61.al1.leta; Statut.16; Statut.34; Statut.36; Statut.39.al2; Statut.57; REGAP.47; CO.336; CO.336c