GE_GERICHTE A/2138/2023 vom 25. Juni 2024 - GE Cour de justice (2024)
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE;AMORTISSEMENT(DROIT FISCAL);BILAN(EN GÉNÉRAL);FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL);PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL;GOODWILL;COMPTABILITÉ;MAXIME INQUISITOIRE;LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES;FARDEAU DE LA PREUVE;ÉTANCHÉITÉ | La méthode d’amortissement choisie, à savoir celle de l’amortissement d’un goodwill de manière linéaire sur une période de cinq ans, ne peut être changée. Compte tenu de la décision du conseil d’administration de renoncer audit amortissement en raison de la valeur du titre, la valeur comptable résiduelle ne peut être amortie par le biais d’un amortissement extraordinaire. En ces circonstances, il ne saurait être reproché à l’AFC-GE de ne pas avoir procédé à des corrections comptables. Recours rejeté. | LHID.24.al1.leta; LHID.24.al1.letb; LIPM.11; LIFD.57; LIFD.58.al1; CO.957.al2; LIFD.62.al1; LIPM.16A; LIFD.28.al2; LPA.19